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Art. R.21 - Permis d'environnement de classe 2 - DHL Global Match (Belgium)

— expiré

Art. R. 21.(Code de l'Environnement) La décision d'imposer ou non une étude d'incidence de l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande est publiée par l'autorité compétente auprès de laquelle la demande de permis a été introduite. Celle-ci publie la décision visée à l'alinéa 1er sur son site internet ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible, dans les 15 jours de sa réception ou de son envoi si elle en est l'auteur. Le collège communal informe la population que le projet mentionné ci-dessus ne doit pas être soumis à évaluation complètes des incidences et une étude d'incidence sur l'environnement n'est pas nécessaire.

Courrier SPW recevabilité - DHL.pdf — PDF document, 260Kb

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