Actions sur le document

Reconnaissance

La reconnaissance est une déclaration par laquelle une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et un enfant.
Elle peut être faite avant la naissance (dans le cas de couples non mariés ou lorsque la présomption de paternité ne trouve pas à s'appliquer) mais également après.

L'autorisation de la mère de l'enfant mineur est requise.  Au delà de 12 ans, le consentement de l'enfant l'est également.

Les documents à présenter dans le cas d'une reconnaissance anticipée sont :

  • les cartes d’identité des parents ;
  • un certificat médical mentionnant la date prévue de l'accouchement ;


Attention, en vertu des règles régissant le droit international privé, c'est le droit de l'état dont le reconnaissant à la nationalité qui s'applique en cette matière.  Une attestation de la représentation diplomatique étrangère sera donc également exigée quant aux modalités de la reconnaissance, à l'attribution du nom patronymique...





 

 
Actions sur le document