Actions sur le document

Cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998 relative à la cohabitation légale prévoit la possibilité de faire une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil du domicile commun.

Les conditions préalables sont : une cohabitation et l’absence des liens d’un mariage dans le chef des déclarants.

Une convention notariée réglant certaines modalités matérielles de la cohabitation peut avoir été dressée préalablement à la déclaration. Elle devra alors être mentionnée.

La déclaration est dressée au service de l'état civil en présence des déclarants qui la signent et reçoivent un accusé de réception de celle-ci.  Son coût s'élève à 7 €.

La fin d’une cohabitation légale doit également faire l’objet d’un écrit signé au même service. Elle peut soit être décidée de commun accord soit de façon unilatérale. Dans ce deuxième cas, il y a lieu de faire notifier la cessation par exploit d’huissier aux frais du demandeur.  Le coût d'une cessation est de 7 €.

Actions sur le document