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Occupation du domaine public


L’occupation du domaine public à des fins privatives est interdite sans une autorisation de l’autorité compétente.

L’Ordonnance de Police Administrative Générale de la Commune d'Ans stipule à ce titre que « Article 2. Est interdit, hormis pour les funérailles, tout attroupement, manifestation ou cortège ou autre réunion sur la voie publique sauf autorisation écrite du Bourgmestre.

Article 5. Est puni des peines prévues à l’article 159 quiconque procède à une utilisation privative de la voie publique ou des lieux situés à proximité de celle-ci, au niveau du sol, ou au-dessus ou en dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage à moins que ladite utilisation n’ait fait l’objet d’une autorisation écrite de l’autorité compétente. »

 

Dans certains cas, il est néanmoins possible d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public :

1)     Événements ou manifestations sur le domaine public :

L’organisation d’une brocante, d’une fête entre voisins, d’un rallye, d’une course pédestre, d’un thé dansant, d’une manifestation quelconque sur le domaine public... nécessite une autorisation préalable.

Pour introduire une demande d’autorisation d’un tel événement sur le domaine public, il y a lieu de compléter (intégralement!) le formulaire disponible ici et de l’adresser dûment signé et accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.

 

2)     Secteur HoReCa :

Les cafés, restaurants,… peuvent demander une autorisation de placer une terrasse sur le domaine public jouxtant leur établissement. Aucune terrasse ne peut donc être placée avant la délivrance d’une autorisation.

Deux cas de figure se présentent :

i.                 Une terrasse temporaire. L’autorisation est valable pour une saison débutant le 15 mars et se terminant le 31 octobre. Une demande d’autorisation doit donc être introduite chaque année.

Pour demander l’autorisation de placement d’une terrasse temporaire, complétez et signez le formulaire disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.

ii.                Une terrasse « définitive » qui est autorisée pour une durée indéterminée.

Une telle terrasse nécessite des travaux d’installation de parois… Un permis d’urbanisme ET une autorisation domaniale d'occupation du domaine public

A tout moment, l’autorisation peut être retirée sans préavis et sans indemnité.

Pour demander l’autorisation de placement d’une terrasse « définitive », une demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès du service de l’urbanisme.

Deux règlements communaux propres aux terrasses existent :

i.               Un règlement communal technique.

ii.             Un règlement redevance. En vertu de celui-ci, une redevance d’occupation du domaine public (puisqu’une partie du domaine public est privatisée au profit d’un intérêt particulier) est due par l’exploitant.

 

La redevance s’établit actuellement (2019) à :

-        15 €/m²/an pour une terrasse temporaire

-        30 €/m²/an pour une terrasse « définitive »

 

3)     Commerces ambulants :

Les commerçants ambulant doivent être munis des autorisations propres à l’activité. Mais ces autorisations ne suffisent pas pour pouvoir s’installer le long d’une route,… et commencer des opérations de vente. Le commerçant doit également obtenir une autorisation préalable d’occupation du domaine public délivrée par la Commune.

Pour demander l’autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un commerce ambulant, complétez et signez le formulaire disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.

Une redevance d’occupation du domaine public (puisqu’une partie du domaine public est privatisée au profit d’un intérêt particulier) est due par l’exploitant en vertu du règlement disponible ici.

La redevance s’établit actuellement (2019) comme suit :

-        0,80 € / m² par jour.

-        Et, si le commerçant ambulant souhaite bénéficier d’une alimentation électrique (et que celle-ci est possible), un montant forfaitaire supplémentaire de 5 € par jour est porté en compte.

 

4)     Apposition d’un affichage temporaire sur le domaine public

 Certains organisateurs de manifestations ou événements souhaitent annoncer celui-ci ou flécher le lieu par l’apposition d’un affichage sur le domaine public.

Un tel affichage nécessite une autorisation préalable.

Celle-ci impose le respect de toute une série de règles rappelées dans le formulaire de demande.

 

La demande d'autorisation d'un affichage temporaire sur le domaine public dans le cadre d'une manifestation nécessitant elle-même une autorisation, doit se faire au moyen du formulaire (cadre affichage) visé au point 1) ci-dessus.

Pour demander l’autorisation de placement d’un affichage temporaire sur le domaine public, complétez et signez le formulaire disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.

 
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